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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 15 février 1984

Version en vigueur du 15 février 1984 au 22 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La dissolution d'un groupement prévue à l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après avis, s'il y a lieu, des ministres intéressés.
Nouvelle version :
La dissolution d'un groupement prévue ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ~~Suppression : du ministre de~~Ajout : ou ~~l'agriculture~~

Suppression :

Ajout : arrêté

~~Suppression : et~~

Ajout : conjoint

~~Suppression : ministre de l'intérieur, après~~

Ajout : ou

~~Suppression : avis,~~

Ajout : des

~~Suppression : s'il~~

Ajout : commissaires

~~Suppression : y~~

Ajout : de

~~Suppression : a~~

Ajout : la

~~Suppression : lieu,~~

Ajout : République

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : ministres~~

Ajout : départements

intéressés.