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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 février 1984 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la République de départements intéressés.
Nouvelle version :
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des ~~Suppression : commissaires de la République~~Ajout : préfets de départements intéressés.