Article R*148-25 (version du 15 février 1984)

Version en vigueur du 15 février 1984 au 22 juin 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 février 1984 au 22 juin 2003

La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la République de départements intéressés.