Article R151-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 22 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-1 sont punis d'une amende de 3000 à 6000 F.