Article R151-3 (version du 23 juillet 1980)

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-3 sont punis d'une amende de 600 à 1200 F.