Article R151-14 (version du 22 juin 2003)

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.