Article R152-1 (version du 22 juin 2003)

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.