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Version en vigueur du 7 février 1979 au 23 juillet 1980

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 2000 F, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2.
Nouvelle version :
Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à ~~Suppression : 2000~~Ajout : 6000 F, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2.