Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 22 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 10000 F, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2.
Nouvelle version :
Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à ~~Suppression : 10000~~Ajout : 1500 ~~Suppression : F~~Ajout : euros

, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2.