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Version en vigueur du 7 février 1979 au 12 février 1987

Version en vigueur du 12 février 1987 au 25 septembre 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les centres régionaux de la propriété forestière sont des établissements publics nationaux à caractère administratif chargés d'assurer la réalisation des tâches mentionnées à l'article L. 221-1 dans l'étendue de leur circonscription. Le siège et le ressort de chacun des dix-sept centres régionaux de la propriété forestière, sont fixés au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
Nouvelle version :
Les centres régionaux de la propriété forestière sont des établissements publics nationaux à caractère administratif chargés d'assurer la réalisation des tâches mentionnées à l'article L. 221-1 dans l'étendue de leur circonscription. Le siègeAjout : , Ajout : le ressort