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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 1987 au 25 septembre 1998
Version en vigueur du 25 septembre 1998 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les centres régionaux de la propriété forestière sont des établissements publics nationaux à caractère administratif chargés d'assurer la réalisation des tâches mentionnées à l'article L. 221-1 dans l'étendue de leur circonscription. Le siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix-sept centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que la répartition par département des administrateurs élus par les collèges départementaux, sont fixés au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
Nouvelle version :
Les centres régionaux de la propriété forestière sont des établissements publics nationaux à caractère administratif chargés d'assurer la réalisation des tâches mentionnées à l'article L. 221-1 dans l'étendue de leur circonscription. Suppression : Le
Ajout : La
Ajout : région où le centre a son
siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des
Suppression : dix-sept
Ajout : dix-huit
centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que la répartition par département des administrateurs élus par les collèges départementaux, sont fixés au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
Ajout : Sauf décision contraire du préfet de la région du siège indiquée au tableau ci-dessus mentionné, prise sur proposition du centre, le siège se trouve au chef-lieu de cette région.