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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les centres régionaux de la propriété forestière assurent directement toutes les missions dont ils sont chargés. Ils ne peuvent ni créer ni gérer d'établissements distincts des centres quels qu'en soient la nature et l'objet. Sauf autorisation du ministre de l'agriculture, ces centres ne peuvent faire partie de syndicats, coopératives, sociétés, associations, comités ou groupements d'aucune sorte ou y être représentés.
Nouvelle version :
Les centres régionaux de la propriété forestière assurent directement toutes les missions dont ils sont chargés. Ils ne peuvent ni créer ni gérer d'établissements distincts des centres quels qu'en soient la nature et l'objet. Sauf autorisation du ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé

~~Suppression : l'agriculture~~

Ajout : des forêts

, ces centres ne peuvent faire partie de syndicats, coopératives, sociétés, associations, comités ou groupements d'aucune sorte ou y être représentés.