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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans chaque département dépendant de sa circonscription, tout centre régional de la propriété forestière est représenté auprès du conseil départemental de développement agricole créé par l'article 5 du décret du 4 octobre 1966, par un délégué choisi par le conseil d'administration du centre parmi ceux de ses administrateurs propriétaires forestiers dans le département considéré. Ce délégué est membre de droit de ce conseil. Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives dont l'objet inclut des actions forestières, la commission départementale des structures, créée par le décret du 27 mars 1968, comprend outre les membres prévus au 1° et au 4° de l'article 1er dudit décret un représentant du centre régional de la propriété forestière. Ce représentant est choisi par le conseil d'administration du centre parmi ceux de ses administrateurs propriétaires forestiers dans le département concerné.
Nouvelle version :
Suppression : Dans chaque département dépendant de
Ajout : Le
Suppression : sa
Ajout : conseil
Suppression : circonscription,
Ajout : d'administration
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Ajout : du
centre régional de la propriété forestière
Suppression : est représenté auprès
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Ajout : département
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Suppression : développement agricole créé par l'article 5 du décret du 4 octobre 1966,
Ajout : son
Suppression : par
Ajout : ressort
un délégué
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Suppression : centre
Ajout : représente
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Suppression : administrateurs
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Suppression : propriétaires
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Suppression : forestiers
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Suppression : considéré
Ajout : D
.
Suppression : Ce délégué est membre de droit de
Ajout : 313-1
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : conseil
Ajout : D
.
Suppression : Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives dont l'objet inclut des actions forestières, la commission départementale des structures, créée par le décret
Ajout : 313-1-1
du
Suppression : 27 mars 1968, comprend outre les
Ajout : code
Suppression : membres
Ajout : rural.
Suppression : prévus
Ajout : Ce
Suppression : au
Ajout : délégué
Suppression : 1°
Ajout : siège
Suppression : et
Ajout : également
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : 4°
Ajout : réunions
de
Suppression : l'article 1er dudit décret un représentant du