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Sous réserve des dispositions du Suppression : secondAjout : troisième alinéa du présent article, le collège départemental Ajout : mentionné au 1° de l'article L. 221-3 du présent code comprend toutes les personnes physiquesSuppression : et un représentant deAjout : , Suppression : chacuneAjout : indivisions Suppression : desAjout : et personnes morales autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes, de Suppression : quatreAjout : 4 hectares au moins de terres en un seul ou Suppression : en plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de bois et forêts. Suppression : Toutefois,Ajout : Le Ajout : droit de vote des personnes morales et des indivisions est exercé en Suppression : casAjout : leur Suppression : d'indivisionAjout : nom par une personne physique habilitée à les représenter. Pour les personnes morales, Suppression : unAjout : il Suppression : seulAjout : s'agit Ajout : de leur représentant Suppression : desAjout : légal, Suppression : propriétairesAjout : à Suppression : indivisAjout : moins Suppression : faitAjout : qu'elles Suppression : partieAjout : n'aient Suppression : deAjout : spécialement Suppression : ceAjout : désigné Suppression : collègeAjout : une autre personne. Suppression : NeAjout : Peuvent Suppression : peuventAjout : seuls faire partie du collège Suppression : départementalAjout : électoral Ajout : en tant que Ajout : propriétaires ou représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom : 1Suppression : °)Ajout : . Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage universel ; 2Suppression : °)Ajout : . Les ressortissants Suppression : desAjout : d'un Suppression : paysAjout : Etat Suppression : membresAjout : membre de la Communauté Suppression : économique européenne Suppression : qui remplissent les mêmes conditions, hormis celle relativeAjout : autre Suppression : àAjout : que la Suppression : nationalité. CesAjout : France Suppression : ressortissantsAjout : jouissant Suppression : doiventAjout : de Suppression : notammentAjout : leur Suppression : neAjout : capacité Suppression : pasAjout : électorale Suppression : avoirAjout : dans Suppression : faitAjout : leur Suppression : l'objetAjout : Etat Suppression : d'uneAjout : d'origine Suppression : condamnationAjout : et Suppression : qui,Ajout : remplissant Suppression : siAjout : les Suppression : elleAjout : conditions Suppression : avaitAjout : légales Suppression : étéAjout : autres Suppression : prononcéeAjout : que Suppression : parAjout : la Suppression : uneAjout : nationalité Suppression : juridictionAjout : pour Suppression : française,Ajout : les Suppression : interdiraitAjout : électeurs Suppression : àAjout : et Suppression : unAjout : être Suppression : citoyenAjout : inscrits Suppression : françaisAjout : sur Suppression : l'exerciceAjout : une Suppression : deAjout : liste Suppression : sesAjout : électorale Suppression : droitsAjout : en Suppression : électorauxAjout : France.