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Ajout · Suppression
Sous réserve des dispositions du Suppression : secondAjout : troisième alinéa du présent article, le collège départemental Ajout : mentionné au 1° de l'article L. 221-3 du présent code comprend toutes les personnes physiquesSuppression : et un représentant deAjout : ,Suppression : chacuneAjout : indivisionsSuppression : desAjout : et personnes morales autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes, de Suppression : quatreAjout : 4
hectares au moins de terres en un seul ou
Suppression : en
plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de bois et forêts.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Le
Ajout : droit de vote des personnes morales et des indivisions est exercé
en
Suppression : cas
Ajout : leur
Suppression : d'indivision
Ajout : nom par une personne physique habilitée à les représenter. Pour les personnes morales
,
Suppression : un
Ajout : il
Suppression : seul
Ajout : s'agit
Ajout : de leur
représentant
Suppression : des
Ajout : légal,
Suppression : propriétaires
Ajout : à
Suppression : indivis
Ajout : moins
Suppression : fait
Ajout : qu'elles
Suppression : partie
Ajout : n'aient
Suppression : de
Ajout : spécialement
Suppression : ce
Ajout : désigné
Suppression : collège
Ajout : une autre personne
.
Suppression : Ne
Ajout : Peuvent
Suppression : peuvent
Ajout : seuls
faire partie du collège
Suppression : départemental
Ajout : électoral
Ajout : en tant
que
Ajout : propriétaires ou représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom
: 1
Suppression : °)
Ajout : .
Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage universel ; 2
Suppression : °)
Ajout : .
Les ressortissants
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : pays
Ajout : Etat
Suppression : membres
Ajout : membre
de la Communauté
Suppression : économique
européenne
Suppression : qui remplissent les mêmes conditions, hormis celle relative