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110 mots ajoutés211 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le collège départemental mentionné auAjout : LeSuppression : 1°Ajout : conseil de Suppression : l'article L. 221-3 duAjout : chaqueSuppression : présentAjout : centreSuppression : codeAjout : régionalSuppression : comprendAjout : deSuppression : toutesla
Ajout :
Suppression : les
Ajout : propriété
Suppression : personnes
Ajout : forestière
Suppression : physiques
Ajout : élit
,
Suppression : indivisions et personnes
Ajout : en
Suppression : morales
Ajout : même
Suppression : autres
Ajout : temps
que
Suppression : celles mentionnées aux
Ajout : son
Suppression : 1°
Ajout : bureau
,
Suppression : 2°
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : 4°
Ajout : plusieurs
de
Suppression : l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département,
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : conseillers
Suppression : 4
Ajout : pour
Suppression : hectares
Ajout : siéger
au
Suppression : moins de terres en un
Ajout : conseil
Suppression : seul
Ajout : d'administration
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : centre
Suppression : tenants
Ajout : national
,
Suppression : classées au
Ajout : ainsi
Suppression : cadastre
Ajout : qu'un
Suppression : en
Ajout : nombre
Suppression : nature
Ajout : égal
de
Suppression : bois et forêts
Ajout : suppléants
.
Suppression : Le droit
Ajout : Leur
Suppression : de
Ajout : mandat
Suppression : vote
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : personnes
Ajout : six
Suppression : morales
Ajout : ans
Suppression : et
Ajout : renouvelable.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : indivisions
Ajout : nombre
Suppression : est
Ajout : d'administrateurs
Suppression : exercé
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : centre
Suppression : leur
Ajout : national
Suppression : nom
Ajout : désignés
par
Suppression : une
Ajout : chaque
Suppression : personne
Ajout : centre
Suppression : physique
Ajout : régional
Suppression : habilitée
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : fixé
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : représenter.
Ajout : le
Suppression : Pour
Ajout : ministre
Suppression : les
Ajout : chargé
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : morales,
Ajout : forêts
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : s'agit
Ajout : figure
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : tableau
Suppression : représentant
Ajout : II
Suppression : légal,
Ajout : annexé
à
Suppression : moins qu'elles n'aient
Ajout : la
Suppression : spécialement
Ajout : partie
Suppression : désigné
Ajout : réglementaire
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : autre
Ajout : présent
Suppression : personne
Ajout : code
.
Suppression : Peuvent seuls
Ajout : En
Suppression : faire
Ajout : cas
Suppression : partie
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : vacance
Suppression : collège
Ajout : survenant,
Suppression : électoral
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : quelque
Suppression : tant
Ajout : cause
que
Suppression : propriétaires ou représenter
Ajout : ce
soit
Suppression : une personne morale
,
Suppression : soit une indivision pour voter en son nom : 1.
Ajout : avant
Suppression : Les
Ajout : l'expiration
Suppression : personnes
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : mandat
Suppression : nationalité
Ajout : d'un
Suppression : française
Ajout : administrateur
Suppression : qui
Ajout : titulaire
Suppression : remplissent
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : suppléant,
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : prévues
Ajout : conseil
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : centre
Suppression : inscrites
Ajout : régional
Suppression : sur
Ajout : procède
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : liste
Ajout : son
Suppression : établie
Ajout : remplacement
pour
Suppression : les élections au suffrage universel ; 2. Les ressortissants d'un Etat membre de
la
Suppression : Communauté
Ajout : durée
Suppression : européenne
Ajout : restant
Suppression : autre
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : courir
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : France
Ajout : mandat
Suppression : jouissant
Ajout : lors
de
Suppression : leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et remplissant les conditions légales autres que la nationalité pour les électeurs et être inscrits sur une liste