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Suppression : Avant le 31 janvier de l'année précédant celle des élections, chaque préfet fait afficher dans toutesAjout : Dans les Suppression : communes de son département un avis annonçant l'établissement des listesAjout : dix Suppression : électoralesAjout : jours Suppression : etAjout : qui Suppression : inviteAjout : suivent Suppression : lesAjout : l'affichage Suppression : mairesAjout : prévu à Suppression : constituer avant le 1er mars la commissionAjout : l'avant-dernier Suppression : mentionnéeAjout : alinéa Suppression : àAjout : de l'article R. Suppression : 221-8. Avant le 15 mars, les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie. Elles sont transmises sans délai à la commission communale. Avant le 10 avrilAjout : 221-9, le Suppression : maire transmet au préfetSuppression : l'ensemble des demandes d'inscription et la liste électorale établie ; il fait procéder à l'affichage de cette liste à la mairie. Avant le 30 avril, Suppression : toute personne omise peut demander son inscription et toute personne inscrite sur la liste d'une commune du département peut demander l'inscription d'une personne omise ou contester l'inscription d'une personne inscrite. Les réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent les Suppression : mêmes indicationsAjout : réclamants et Suppression : sont accompagnées des mêmes documents que les Suppression : demandes prévues à l'article R.Ajout : personnes Suppression : 221-9.Ajout : intéressées Suppression : Lorsque,Ajout : par Suppression : auAjout : les Suppression : coursAjout : décisions de Suppression : l'examen des listes électorales et des réclamations aux fins d'inscription, la commission départementale Suppression : constate qu'une personne est inscrite ou que sonAjout : peuvent Suppression : inscriptionAjout : saisir Suppression : estAjout : le Suppression : demandéeAjout : tribunal Suppression : surAjout : d'instance Suppression : plusieursAjout : dans Suppression : listesAjout : le Suppression : enAjout : ressort Suppression : violationAjout : duquel Suppression : desAjout : la Suppression : dispositionsAjout : commission Suppression : deAjout : a Suppression : l'articleAjout : son Suppression : RAjout : siège. Suppression : 221-6, elle inscrit d'OfficeAjout : Le Suppression : ouAjout : tribunal Suppression : maintientAjout : d'instance Suppression : cetAjout : statue Suppression : électeurAjout : dans Suppression : surAjout : les Suppression : laAjout : dix Suppression : listeAjout : jours de Suppression : laAjout : sa Suppression : communeAjout : saisine Suppression : deAjout : sans Suppression : situationAjout : forme de Suppression : laAjout : procédure, Suppression : majeureAjout : après Suppression : partieAjout : convocation des Suppression : bois et forêts appartenantAjout : intéressés Suppression : dansAjout : par Suppression : leAjout : simple Suppression : départementAjout : lettre Suppression : soitAjout : du Suppression : àAjout : secrétaire-greffier. Suppression : lui-mêmeAjout : Toutefois, Suppression : soit aux propriétaires indivis ou àAjout : si la Suppression : personne morale qu'il représente, et raye les autres inscriptions. Elle notifieAjout : demande Suppression : saAjout : soumise Suppression : décisionAjout : au Suppression : àAjout : tribunal Suppression : l'intéressé.Ajout : d'instance Suppression : AvantAjout : pose Suppression : leAjout : une Suppression : 10Ajout : question Suppression : juinAjout : préjudicielle, Suppression : la commission départementaleAjout : le Suppression : statueAjout : tribunal Suppression : surAjout : renvoie les Suppression : réclamations et procèdeAjout : parties à Suppression : des notifications individuelles de ses décisions dans lesAjout : se Suppression : casAjout : pourvoir Suppression : etAjout : devant Suppression : conditionsAjout : le Suppression : prévusAjout : tribunal Suppression : àAjout : compétent, Suppression : l'articleAjout : conformément Suppression : R.Ajout : aux Suppression : 8Ajout : dispositions du Suppression : code électoral. Avant leAjout : nouveau Suppression : 30Ajout : code Suppression : juin,Ajout : de Suppression : laAjout : procédure Suppression : listeAjout : civile. Suppression : desAjout : Le Suppression : membresAjout : secrétaire-greffier du Suppression : collège départementalAjout : tribunal Suppression : estAjout : d'instance Suppression : déposéeAjout : adresse, Suppression : à laAjout : dans Suppression : diligenceAjout : les Suppression : duAjout : deux Suppression : préfetAjout : jours, Suppression : au bureau des électionsAjout : copie de la Suppression : préfecture et aux sièges respectifs duAjout : décision Suppression : centreAjout : au Suppression : régionalAjout : président de la Suppression : propriétéAjout : commission Suppression : forestièreAjout : départementale etAjout : , Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : lettre Suppression : chambreAjout : recommandée Suppression : départementaleAjout : avec Suppression : d'agricultureAjout : demande Suppression : ;Ajout : d'avis Suppression : enAjout : de Suppression : outreAjout : réception, Suppression : le préfetAjout : aux Suppression : renvoieAjout : parties. Suppression : àAjout : La Suppression : chaqueAjout : décision Suppression : mairieAjout : du Suppression : laAjout : tribunal Suppression : listeAjout : d'instance Suppression : électoraleAjout : n'est Suppression : établieAjout : susceptible Suppression : parAjout : ni Suppression : laAjout : d'opposition Suppression : commissionAjout : ni Suppression : communaleAjout : d'appel, Suppression : en indiquant lesAjout : mais Suppression : modificationsAjout : elle Suppression : résultantAjout : peut Suppression : desAjout : être Suppression : décisionsAjout : déférée Suppression : deAjout : à la Suppression : commission départementale. L'accomplissementAjout : Cour de Suppression : cesAjout : cassation. Suppression : formalitésAjout : Le Suppression : estAjout : pourvoi Suppression : annoncéAjout : est Suppression : parAjout : soumis Suppression : affichesAjout : aux Suppression : apposéesAjout : dispositions Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : articles Suppression : préfecture,Ajout : 999 à Suppression : chaque mairie, au siègeAjout : 1008 du Suppression : centreAjout : nouveau Suppression : régionalAjout : code de Suppression : la propriété forestièreAjout : procédure Suppression : etAjout : civile. Suppression : auAjout : Le Suppression : siègeAjout : greffier de la Suppression : chambre départementale d'agriculture. Tout membre du collège départemental peut, sans frais,Ajout : Cour Suppression : prendreAjout : de Suppression : connaissanceAjout : cassation Suppression : etAjout : transmet copieSuppression : , Suppression : dans les mairies ou dans les autres lieux de Suppression : dépôt, des listes qui y ont été déposéesAjout : l'arrêt Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : président de Suppression : l'alinéa précédent. Il doit toutefois s'engager, conformément à l'article R. 16 du code électoral, à ne pas en faire unAjout : la Suppression : usageAjout : commission Suppression : commercialAjout : départementale.