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159 mots ajoutés442 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Avant le 31 janvier de l'année précédant celle des élections, chaque préfet fait afficher dans toutesAjout : Dans les Suppression : communes de son département un avis annonçant l'établissement des listesAjout : dixSuppression : électoralesAjout : joursSuppression : etAjout : quiSuppression : inviteAjout : suiventSuppression : lesAjout : l'affichageSuppression : maires
Ajout : prévu
à
Suppression : constituer avant le 1er mars la commission
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : mentionnée
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
l'article R.
Suppression : 221-8. Avant le 15 mars, les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie. Elles sont transmises sans délai à la commission communale. Avant le 10 avril
Ajout : 221-9
, le
Suppression : maire transmet au
préfet
Suppression : l'ensemble des demandes d'inscription et la liste électorale établie ; il fait procéder à l'affichage de cette liste à la mairie. Avant le 30 avril
,
Suppression : toute personne omise peut demander son inscription et toute personne inscrite sur la liste d'une commune du département peut demander l'inscription d'une personne omise ou contester l'inscription d'une personne inscrite. Les réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent
les
Suppression : mêmes indications
Ajout : réclamants
et
Suppression : sont accompagnées des mêmes documents que
les
Suppression : demandes prévues à l'article R.
Ajout : personnes
Suppression : 221-9.
Ajout : intéressées
Suppression : Lorsque,
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : cours
Ajout : décisions
de
Suppression : l'examen des listes électorales et des réclamations aux fins d'inscription,
la commission départementale
Suppression : constate qu'une personne est inscrite ou que son
Ajout : peuvent
Suppression : inscription
Ajout : saisir
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : demandée
Ajout : tribunal
Suppression : sur
Ajout : d'instance
Suppression : plusieurs
Ajout : dans
Suppression : listes
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : ressort
Suppression : violation
Ajout : duquel
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : R
Ajout : siège
.
Suppression : 221-6, elle inscrit d'Office
Ajout : Le
Suppression : ou
Ajout : tribunal
Suppression : maintient
Ajout : d'instance
Suppression : cet
Ajout : statue
Suppression : électeur
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : dix
Suppression : liste
Ajout : jours
de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : commune
Ajout : saisine
Suppression : de
Ajout : sans
Suppression : situation
Ajout : forme
de
Suppression : la
Ajout : procédure,
Suppression : majeure
Ajout : après
Suppression : partie
Ajout : convocation
des
Suppression : bois et forêts appartenant
Ajout : intéressés
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : simple
Suppression : département
Ajout : lettre
Suppression : soit
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : secrétaire-greffier.
Suppression : lui-même
Ajout : Toutefois
,
Suppression : soit aux propriétaires indivis ou à
Ajout : si
la
Suppression : personne morale qu'il représente, et raye les autres inscriptions. Elle notifie
Ajout : demande
Suppression : sa
Ajout : soumise
Suppression : décision
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : tribunal
Suppression : l'intéressé.
Ajout : d'instance
Suppression : Avant
Ajout : pose
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : 10
Ajout : question
Suppression : juin
Ajout : préjudicielle
,
Suppression : la commission départementale
Ajout : le
Suppression : statue
Ajout : tribunal
Suppression : sur
Ajout : renvoie
les
Suppression : réclamations et procède
Ajout : parties
à
Suppression : des notifications individuelles de ses décisions dans les
Ajout : se
Suppression : cas
Ajout : pourvoir
Suppression : et
Ajout : devant
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : prévus
Ajout : tribunal
Suppression : à
Ajout : compétent,
Suppression : l'article
Ajout : conformément
Suppression : R.
Ajout : aux
Suppression : 8
Ajout : dispositions
du
Suppression : code électoral. Avant le
Ajout : nouveau
Suppression : 30
Ajout : code
Suppression : juin,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : procédure
Suppression : liste
Ajout : civile.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : membres
Ajout : secrétaire-greffier
du
Suppression : collège départemental
Ajout : tribunal
Suppression : est
Ajout : d'instance
Suppression : déposée
Ajout : adresse
,
Suppression : à la
Ajout : dans
Suppression : diligence
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : deux
Suppression : préfet
Ajout : jours
,
Suppression : au bureau des élections
Ajout : copie
de la
Suppression : préfecture et aux sièges respectifs du