Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
144 mots ajoutés182 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans les dix jours quiAjout : La Suppression : suiventAjout : liste Suppression : l'affichageAjout : électorale Suppression : prévuAjout : prévue à Suppression : l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9Suppression : , Suppression : le préfet, les réclamantsAjout : est Suppression : etAjout : établie
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : personnes
Ajout : chaque
Suppression : intéressées
Ajout : département
par
Suppression : les décisions de la
Ajout : une
commission
Suppression : départementale peuvent
Ajout : régionale
Suppression : saisir
Ajout : constituée
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : tribunal
Ajout : arrêté
Suppression : d'instance
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : préfet
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : ressort
Ajout : région
Suppression : duquel
Ajout : où
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : centre
a son siège
Suppression : . Le tribunal
Ajout : ,
Suppression : d'instance
Ajout : publié
Suppression : statue
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : recueil
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : dix
Ajout : actes
Suppression : jours
Ajout : administratifs
de
Suppression : sa saisine sans
Ajout : la
Suppression : forme
Ajout : préfecture
de
Suppression : procédure
Ajout : région
,
Suppression : après convocation
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : intéressés
Ajout : comprend
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : simple
Ajout : a)
Suppression : lettre
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : préfet
Suppression : secrétaire-greffier.
Ajout : de
Suppression : Toutefois,
Ajout : région
Suppression : si
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : demande
Ajout : représentant,
Suppression : soumise
Ajout : président
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : tribunal
Ajout : b)
Suppression : d'instance
Ajout : Le
Suppression : pose
Ajout : directeur
Suppression : une
Ajout : régional
Suppression : question
Ajout : de
Suppression : préjudicielle
Ajout : l'alimentation
,
Suppression : le tribunal renvoie
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'agriculture
Suppression : parties
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : pourvoir
Ajout : forêt
Suppression : devant
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : tribunal
Ajout : représentant
Suppression : compétent,
Ajout : ;
Suppression : conformément
Ajout : c)
Suppression : aux
Ajout : Le
Suppression : dispositions
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : régional
Suppression : code
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : services
Suppression : procédure
Ajout : fiscaux
Suppression : civile.
Ajout : ou
Suppression : Le
Ajout : le
Suppression : secrétaire-greffier
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : régional
Suppression : tribunal
Ajout : des
Suppression : d'instance
Ajout : finances
Suppression : adresse,
Ajout : publiques
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : deux
Ajout : représentant
Suppression : jours,
Ajout : ;
Suppression : copie
Ajout : d)
Suppression : de
Ajout : Un
Suppression : la
Ajout : conseiller
Suppression : décision
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : Centre
Suppression : président
Ajout : régional
de la
Suppression : commission
Ajout : propriété
Suppression : départementale
Ajout : forestière
Suppression : et,
Ajout : désigné
par
Suppression : lettre recommandée avec
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : conseil
Suppression : d'avis
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : centre
Suppression : réception,
Ajout : régional
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : parties.
Ajout : e)
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : décision
Ajout : directeur
du
Suppression : tribunal d'instance n'est susceptible
Ajout : centre
Suppression : ni
Ajout : régional
Suppression : d'opposition
Ajout : ou
Suppression : ni
Ajout : son
Suppression : d'appel
Ajout : représentant
,
Suppression : mais elle peut
Ajout : qui
Suppression : être
Ajout : assure
Suppression : déférée
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : outre
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Cour
Ajout : secrétariat
de
Suppression : cassation. Le pourvoi est
Ajout : la
Suppression : soumis
Ajout : commission.
Suppression : aux
Ajout : Celle-ci
Suppression : dispositions
Ajout : se
Suppression : des
Ajout : réunit
Suppression : articles
Ajout : sur
Suppression : 999
Ajout : convocation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 1008
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : président
Suppression : code
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : procédure
Ajout : conditions
Suppression : civile.
Ajout : fixées
Suppression : Le
Ajout : par
Suppression : greffier
Ajout : l'arrêté
Suppression : de
Ajout : qui
la
Suppression : Cour de cassation
Ajout : constitue.
Suppression : transmet
Ajout : Elle
Suppression : copie
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : entendre
Suppression : l'arrêt
Ajout : toute
Suppression : au
Ajout : personne
Suppression : président
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : l'audition
Suppression : la
Ajout : lui
Suppression : commission
Ajout : paraît
Suppression : départementale
Ajout : nécessaire
.