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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 25 septembre 1998

Version en vigueur du 25 septembre 1998 au 1 avril 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental sont instruites et jugées, sans frais, suivant la procédure prévue par le code électoral, notamment aux articles L. 25 à L. 27 de ce code. La liste des membres du collège départemental est rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires.
Nouvelle version :
Suppression : Les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental sont instruites et jugées, sans frais, suivant la procédure prévue par le code électoral, notamment aux articles L. 25 à L. 27 de ce code. La liste ~~Suppression : des membres du collège départemental~~électorale

Ajout :

est rectifiée, s'il y a lieu, en

~~Suppression : vertu~~

Ajout : application

des décisions

~~Suppression : judiciaires~~

Ajout : de l'autorité judiciaire