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Ajout · Suppression
Pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental, il faut : 1° Faire partie de ce collège ; 2° Etre de nationalité française, aucun délai d'incapacité n'étant opposable aux nouveaux naturalisés ; 3° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ; 4° Etre propriétaire, dans Suppression : uneAjout : leSuppression : communeAjout : département,Suppression : ouAjout : deSuppression : desAjout : parcellesSuppression : communesAjout : boiséesSuppression : limitrophesgérées
Ajout :
Suppression : comprises
Ajout : conformément
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : département,
Ajout : plan
Suppression : d'un
Ajout : simple
Suppression : immeuble
Ajout : de
Suppression : classé
Ajout : gestion
Suppression : au
Ajout : agréé,
Suppression : cadastre
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : nature
Ajout : règlement
Ajout : commun
de
Suppression : bois
Ajout : gestion
Suppression : et
Ajout : agréé
Suppression : forêts,
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : règlement
Suppression : revenu
Ajout : d'exploitation
Suppression : cadastral
Ajout : établi
Suppression : atteint
Ajout : dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : minimum
Ajout : conditions
Suppression : fixé
Ajout : prévues
par
Suppression : décret pour la
Ajout : l'article
Suppression : circonscription
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 412-1
Suppression : chaque
Ajout : du
Suppression : centre
Ajout : présent
Suppression : régional
Ajout : code
ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : tel
Ajout : telles
Suppression : immeuble
Ajout : parcelles
; 5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions
Suppression : d'ingénieur
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : régional
Suppression : génie
Ajout : ou
Suppression : rural,
Ajout : départemental
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : eaux
Ajout : l'agriculture
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : forêts,
Ajout : la
Suppression : d'ingénieur
Ajout : forêt,
Suppression : délégué
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : chef
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : service
Suppression : auprès
Ajout : chargé
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : centre,
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : forêt
Suppression : chef
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : service
Ajout : bois
Suppression : régional
Ajout : à
Suppression : d'aménagement
Ajout : la
Suppression : forestier
Ajout : direction
Suppression : ou
Ajout : régionale
de
Suppression : directeur
Ajout : l'
Suppression : départemental
Ajout : agriculture
Ajout : et
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : la forêt
, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus de six mois
Suppression : ;
Ajout : .
6° Ne pas faire partie du personnel salarié du centre régional ou avoir cessé de faire partie de ce personnel depuis plus de trois mois. Les
Suppression : remplaçants
Ajout : suppléants
doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.