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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
187 mots ajoutés215 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Pour être candidat aux fonctions d'administrateur éluAjout : Dans Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : dix Suppression : collègeAjout : jours Suppression : départemental,Ajout : qui Suppression : ilAjout : suivent Suppression : fautAjout : l'affichage
Suppression : :
Ajout : prévu
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : Faire
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : partie
Ajout : alinéa
de
Suppression : ce collège
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : être
Ajout : 221-12,
le
Suppression : représentant
Ajout : préfet,
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : personne
Ajout : réclamants
Suppression : morale
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : indivision
Ajout : personnes
Suppression : faisant
Ajout : intéressées
Suppression : partie
Ajout : par
Ajout : les décisions
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : collège,
Ajout : commission
Suppression : habilité
Ajout : mentionnée
à
Suppression : voter
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : son
Ajout : 221-11
Suppression : nom
Ajout : peuvent
Suppression : ;
Ajout : saisir
Suppression : 2°
Ajout : le
Suppression : Etre
Ajout : tribunal
Suppression : de
Ajout : d'instance
Suppression : nationalité
Ajout : dans
Suppression : française,
Ajout : le
Suppression : aucun
Ajout : ressort
Suppression : délai
Ajout : duquel
Suppression : d'incapacité
Ajout : la
Suppression : n'étant
Ajout : commission
Suppression : opposable
Ajout : a
Suppression : aux
Ajout : son
Suppression : nouveaux
Ajout : siège.
Suppression : naturalisés
Ajout : Le
Suppression : ;
Ajout : tribunal
Suppression : 3°
Ajout : d'instance
Suppression : Etre
Ajout : statue
Suppression : âgé
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : vingt
Ajout : dix
Suppression : et
Ajout : jours
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : sa
Suppression : révolus
Ajout : saisine
Suppression : au
Ajout : sans
Suppression : jour
Ajout : forme
de
Suppression : l'élection ; 4° Etre propriétaire
Ajout : procédure
,
Suppression : dans
Ajout : après
Suppression : le
Ajout : convocation
Suppression : département,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : intéressés
Suppression : parcelles
Ajout : par
Suppression : boisées
Ajout : simple
Suppression : gérées
Ajout : lettre
Suppression : conformément
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : secrétaire-greffier.
Suppression : un
Ajout : Toutefois,
Suppression : plan
Ajout : si
Suppression : simple
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : gestion
Ajout : soumise
Suppression : agréé,
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : tribunal
Suppression : un
Ajout : d'instance
Suppression : règlement
Ajout : pose
Suppression : type
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : question
Suppression : gestion
Ajout : préjudicielle,
Suppression : approuvée
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : tribunal
Suppression : à
Ajout : renvoie
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : règlement
Ajout : parties
Suppression : d'exploitation
Ajout : à
Suppression : établi
Ajout : se
Suppression : dans
Ajout : pourvoir
Suppression : les
Ajout : devant
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : prévues
Ajout : tribunal
Suppression : par
Ajout : compétent,
Suppression : l'article
Ajout : conformément
Suppression : R.
Ajout : aux
Suppression : 412-1
Ajout : dispositions
du
Suppression : présent
code
Suppression : ou être représentant
de
Suppression : propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de
Ajout : procédure
Suppression : telles
Ajout : civile.
Suppression : parcelles
Ajout : Le
Suppression : ;
Ajout : secrétaire-greffier
Suppression : 5°
Ajout : du
Suppression : Ne
Ajout : tribunal
Suppression : pas
Ajout : d'instance
Suppression : exercer
Ajout : adresse
, dans
Suppression : le ressort du
Ajout : les
Suppression : centre
Ajout : deux
Suppression : régional
Ajout : jours
,
Suppression : les fonctions
Ajout : copie
de
Suppression : directeur
Ajout : la
Suppression : régional
Ajout : décision
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : départemental
Ajout : président
de
Suppression : l'agriculture et
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : commission
Suppression : la
Ajout : départementale
Suppression : forêt
Ajout : et
,
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : lettre
Suppression : chef
Ajout : recommandée
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : service
Ajout : demande
Suppression : chargé
Ajout : d'avis
de
Suppression : la forêt
Ajout : réception,
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : parties.
Suppression : bois
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : décision
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : direction
Ajout : tribunal
Suppression : régionale
Ajout : d'instance
Suppression : de
Ajout : n'est
Suppression : l'agriculture
Ajout : susceptible
Suppression : et
Ajout : ni
Suppression : de
Ajout : d'opposition
Suppression : la
Ajout : ni
Suppression : forêt
Ajout : d'appel
,
Suppression : ou
Ajout : mais
Suppression : avoir
Ajout : elle
Suppression : cessé
Ajout : peut
Suppression : d'exercer
Ajout : être
Suppression : ces
Ajout : déférée
Suppression : fonctions
Ajout : à
Suppression : depuis
Ajout : la
Suppression : plus
Ajout : Cour
de
Suppression : six mois
Ajout : cassation
.
Suppression : 6° Ne
Ajout : Le
Suppression : pas
Ajout : pourvoi
Suppression : faire
Ajout : est
Suppression : partie
Ajout : soumis
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : personnel
Ajout : dispositions
Suppression : salarié
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : centre
Ajout : 999
Suppression : régional
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : 1008
Suppression : avoir
Ajout : du
Suppression : cessé
Ajout : code
de
Suppression : faire
Ajout : procédure
Suppression : partie
Ajout : civile.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : ce
Ajout : greffier
Suppression : personnel
Ajout : de
Suppression : depuis
Ajout : la
Suppression : plus
Ajout : Cour
de
Suppression : trois mois.
Ajout : cassation
Suppression : Les
Ajout : transmet
Suppression : suppléants
Ajout : copie
Suppression : doivent
Ajout : de
Suppression : remplir
Ajout : l'arrêt
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : mêmes
Ajout : président
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : commission
Suppression : candidats
Ajout : départementale
.