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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mai 1986 au 25 septembre 1998
Version en vigueur du 25 septembre 1998 au 1 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du commissaire de la République et comprenant : - le commissaire de la République ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; - deux membres désignés par le conseil général du département et choisis parmi les propriétaires forestiers membres du collège départemental, autres que les candidats. La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.
Nouvelle version :
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du commissaire de la République
Suppression :
Ajout : préfet,
et comprenant : - le
Suppression : commissaire de la République
Ajout : préfet
ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; - deux membres désignés par le
Suppression : conseil général du département
Ajout : préfet
et choisis parmi les propriétaires forestiers
Ajout : ou représentants des personnes morales et indivisions,
membres du collège départemental, autres que les candidats. La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.