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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 septembre 1998 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 8 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du préfet, et comprenant : - le préfet ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; - deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats. La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : Lesla
Suppression :
Ajout : fonctions
Suppression : date
Ajout : d'administrateur
Suppression : fixée
Ajout : titulaire
Ajout : ou suppléant d'un centre régional élu
par
Suppression : l'arrêté
Ajout : le
Suppression : ministériel
Ajout : collège
Suppression : prévu
Ajout : départemental
Ajout : sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1
à
Ajout : 5 de
l'article R.
Suppression : 221-13,
Ajout : 511-6
Suppression : il
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : procédé
Ajout : rural
Suppression : publiquement
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : 2°
Suppression : dépouillement
Ajout : Avec
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : bulletins
Ajout : fonctions
Suppression : de
Ajout : d'administrateur
Suppression : vote
Ajout : titulaire
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : suppléant
Suppression : commission
Ajout : d'un
Suppression : instituée
Ajout : autre
Suppression : par
Ajout : centre
Suppression : arrêté
Ajout : régional.
Suppression : du
Ajout : En
Suppression : préfet
Ajout : cas d'incompatibilité
,
Suppression : et
Ajout : l'intéressé
Suppression : comprenant
Ajout : doit,
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : -
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : dix
Suppression : préfet
Ajout : jours
Suppression : ou
Ajout : suivant
Ajout : l'élection, faire connaître
son
Suppression : représentant
Ajout : option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux intéressés. S'il n'a pas opté dans ce délai
,
Suppression : président
Ajout : il
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : -
Ajout : regardé
Ajout : comme ayant opté, dans l'hypothèse prévue au 1° ci-dessus, pour