Comparer deux versions

Suppression : LesAjout : Pour Suppression : réclamationsAjout : être Suppression : relativesAjout : candidat aux Suppression : opérationsAjout : fonctions Suppression : électoralesAjout : de Suppression : peuventAjout : conseiller, Suppression : êtreAjout : élu Suppression : immédiatementAjout : par Suppression : consignéesAjout : le Ajout : collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans Ajout : un département du ressort du centre régional, les Suppression : procès-verbauxAjout : conditions Suppression : desditesAjout : exigées Suppression : opérations.Ajout : à Suppression : EllesAjout : l'article Suppression : doiventAjout : R. Suppression : êtreAjout : 221-17. Suppression : transmisesAjout : Les Suppression : auAjout : fonctions Suppression : tribunalAjout : de Suppression : administratifAjout : conseiller Suppression : dansAjout : élu Ajout : par le Suppression : délaiAjout : collège Suppression : deAjout : régional Suppression : cinqAjout : sont Suppression : joursAjout : incompatibles Suppression : àAjout : avec Suppression : daterAjout : celles de Suppression : celuiAjout : conseiller Suppression : oùAjout : ou Suppression : lesAjout : la Suppression : résultatsAjout : qualité Suppression : desAjout : de Suppression : électionsAjout : suppléant Suppression : ontAjout : dans Suppression : étéAjout : un Suppression : proclamésAjout : autre centre régional. Suppression : IlAjout : Lorsqu'une Ajout : de ces incompatibilités apparaît, il est Suppression : donnéAjout : fait Suppression : récépisséAjout : application, Suppression : deAjout : selon Suppression : touteAjout : le Suppression : réclamation.Ajout : cas, Suppression : LeAjout : des Suppression : tribunalAjout : dispositions Suppression : administratifAjout : prévues Suppression : statueAjout : à Suppression : d'urgenceAjout : l'article R.Ajout : 221-18.