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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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85 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : réclamationsAjout : être Suppression : relativesAjout : candidat aux Suppression : opérationsAjout : fonctions Suppression : électoralesAjout : de Suppression : peuventAjout : conseiller, Suppression : êtreAjout : élu immédiatement
Suppression :
Ajout : par
Suppression : consignées
Ajout : le
Ajout : collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir,
dans
Ajout : un département du ressort du centre régional,
les
Suppression : procès-verbaux
Ajout : conditions
Suppression : desdites
Ajout : exigées
Suppression : opérations.
Ajout : à
Suppression : Elles
Ajout : l'article
Suppression : doivent
Ajout : R.
Suppression : être
Ajout : 221-17.
Suppression : transmises
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : fonctions
Suppression : tribunal
Ajout : de
Suppression : administratif
Ajout : conseiller
Suppression : dans
Ajout : élu
Ajout : par
le
Suppression : délai
Ajout : collège
Suppression : de
Ajout : régional
Suppression : cinq
Ajout : sont
Suppression : jours
Ajout : incompatibles
Suppression : à
Ajout : avec
Suppression : dater
Ajout : celles
de
Suppression : celui
Ajout : conseiller
Suppression : où
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : résultats
Ajout : qualité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : élections
Ajout : suppléant
Suppression : ont
Ajout : dans
Suppression : été
Ajout : un
Suppression : proclamés
Ajout : autre centre régional
.
Suppression : Il
Ajout : Lorsqu'une
Ajout : de ces incompatibilités apparaît, il
est
Suppression : donné
Ajout : fait
Suppression : récépissé
Ajout : application,
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : toute
Ajout : le
Suppression : réclamation.
Ajout : cas,
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : dispositions
Suppression : administratif
Ajout : prévues
Suppression : statue
Ajout : à
Suppression : d'urgence
Ajout : l'article R
.
Ajout : 221-18.