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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée du mandat des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les administrateurs sont rééligibles.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : duréeAjout : listesAjout : de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du Suppression : mandatscrutin,
Ajout :
Suppression : des
Ajout : auprès
Ajout : de la commission prévue à l'article R. 221-24. Il en est accusé réception par écrit. Toute liste comprend autant de candidats
administrateurs
Suppression : des
Ajout : qu'il
Suppression : centres
Ajout : y
Suppression : régionaux
Ajout : a
de
Ajout : postes à pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant. A l'appui de
la
Ajout : liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de la
propriété forestière
Suppression : est
Ajout : ou
Ajout : par la direction départementale
de
Suppression : six
Ajout : l'agriculture
Suppression : ans
Ajout : et de la forêt, conformément aux articles R
.
Suppression : Les
Ajout : 221-19
Suppression : administrateurs
Ajout : et
Ajout : R. 221-31. La commission vérifie que les listes de candidatures
sont
Suppression : rééligibles
Ajout : établies et présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle enregistre les listes recevables
.
Ajout : Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions du présent article, son enregistrement est refusé.