Article R221-33 (version du 14 juillet 2006)

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les administrateurs d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces administrateurs, à la charge de ce centre.