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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R. 221-34, les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables sans révision durant les trois années suivant celle de leur établissement. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 221-17 à R. 221-20 ou R. 221-29 et R. 221-30.
Nouvelle version :
~~Suppression : Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R. 221-34, les listes électorales des collèges départementaux~~Ajout : La ~~Suppression : et~~Ajout : durée du ~~Suppression : collège régional restent valables sans révision durant les trois années suivant celle de leur établissement. Dans ce cas, le dépôt~~Ajout : mandat des ~~Suppression : candidatures~~Ajout : conseillers ~~Suppression : et~~Ajout : des ~~Suppression : les~~Ajout : centres ~~Suppression : opérations~~Ajout : régionaux de ~~Suppression : votes s'effectuent conformément aux articles R.~~Ajout : la ~~Suppression : 221-17~~Ajout : propriété ~~Suppression : à~~Ajout : forestière ~~Suppression : R.~~Ajout : est ~~Suppression : 221-20~~Ajout : de ~~Suppression : ou~~Ajout : six ~~Suppression : R~~Ajout : ans. ~~Suppression : 221-29~~Ajout : Les ~~Suppression : et~~Ajout : conseillers ~~Suppression : R.~~Ajout : sont ~~Suppression : 221-30~~Ajout : rééligibles.