Article R221-37

Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ; 3° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 4° Le budget de l'établissement et le compte financier ; 5° Le règlement intérieur ; 6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 7° Les contrats, notamment les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 8° Les emprunts ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les subventions ; 11° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ; 12° Les actions en justice à intenter au nom du centre et l'habilitation donnée au directeur pour défendre dans les actions en justice intentées contre le centre ; 13° Les transactions.