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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf dispositions réglementaires contraires, le président désigné par le conseil d'administration ne peut agir que sur délégation du conseil. Dans le cas où le conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence telle qu'elle est définie à l'article R. 221-37 pour régler une question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit faire ensuite ratifier par le conseil lors de sa prochaine séance la décision ainsi prise. Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer, pendant une période déterminée, tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président nommément désigné et au directeur.
Nouvelle version :
Suppression : Sauf dispositionsAjout : Le
Suppression : réglementaires
Ajout : directeur
Suppression : contraires
Ajout : général
,
Suppression : le président désigné par le conseil
Ajout : l'autorité
Suppression : d'administration
Ajout : chargée
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : contrôle
Suppression : agir
Ajout : financier
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : son
Suppression : délégation
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : conseil.
Ajout : l'agent
Suppression : Dans
Ajout : comptable
Suppression : le
Ajout : assistent
Suppression : cas
Ajout : aux
Suppression : où
Ajout : réunions
Suppression : le
Ajout : du
conseil d'administration
Suppression : lui a expressément délégué sa compétence telle qu'elle est définie à
Ajout : avec
Suppression : l'article
Ajout : voix
Suppression : R
Ajout : consultative
.
Suppression : 221-37
Ajout : Les
Suppression : pour
Ajout : directeurs
Suppression : régler
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : centres
Suppression : question
Ajout : régionaux
Suppression : particulière
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : si
Ajout : propriété
Suppression : une
Ajout : forestière
Suppression : décision
Ajout : y
Suppression : urgente
Ajout : assistent
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : nécessaire,
Ajout : invitation
Suppression : le
Ajout : du
président
Suppression : peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit faire ensuite ratifier par le