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Les Suppression : fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sousAjout : délibérations Suppression : quelqueAjout : du Suppression : formeAjout : conseil Suppression : queAjout : d'administration Suppression : ceAjout : visées Suppression : soit.Ajout : aux Suppression : ToutefoisAjout : 4°, Suppression : lesAjout : 6°, Suppression : présidentsAjout : 11° et Suppression : administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exerciceAjout : 12° de Suppression : leur mandat dans des conditionsAjout : l'article Suppression : fixéesAjout : R. Suppression : parAjout : 221-42 Suppression : arrêtéAjout : sont Suppression : conjointAjout : communiquées Suppression : duAjout : au ministre chargé Suppression : duAjout : des Suppression : budgetAjout : forêts et Suppression : duAjout : au ministre chargé Suppression : desAjout : du Suppression : forêtsAjout : budget. Suppression : Sont remboursés dans lesAjout : Elles Suppression : conditionsAjout : sont Suppression : etAjout : exécutoires Suppression : modalitésAjout : dans Suppression : fixéesAjout : le Suppression : pourAjout : délai Suppression : leAjout : d'un Suppression : remboursementAjout : mois Suppression : desAjout : après Suppression : fraisAjout : leur Suppression : occasionnésAjout : réception par les Suppression : déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ilsAjout : ministres Suppression : sontAjout : concernés, à Suppression : la charge des budgetsAjout : moins Suppression : desAjout : que Suppression : établissementsAjout : l'un Suppression : publicsAjout : d'eux Suppression : nationauxAjout : n'y Suppression : àAjout : fasse Suppression : caractèreAjout : opposition Suppression : administratifAjout : dans Suppression : :Ajout : ce Suppression : 1°Ajout : délai. Les Suppression : frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintesAjout : délibérations du conseil d'administration Suppression : et des réunions des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque ces frais neAjout : portant Suppression : sontAjout : sur Suppression : pasAjout : les Suppression : déjàAjout : matières Suppression : indemnisésAjout : mentionnées au Suppression : titre d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; 2° Suppression : Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions sur toute l'étendue de Suppression : la circonscription du centre régional ;Ajout : l'article Suppression : 3°Ajout : R. Suppression : LesAjout : 221-42 Suppression : fraisAjout : sont Suppression : exposésAjout : approuvées Suppression : parAjout : dans les Suppression : personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public nationalAjout : conditions Suppression : àAjout : fixées Suppression : caractèreAjout : par Suppression : administratifAjout : le Suppression : ouAjout : décret Suppression : d'unAjout : n° Suppression : organismeAjout : 99-575 Suppression : mentionnéAjout : du Suppression : àAjout : 8 Suppression : l'articleAjout : juillet Suppression : 1er,Ajout : 1999 Suppression : deuxièmeAjout : relatif Suppression : alinéa,Ajout : aux Suppression : duAjout : modalités Suppression : décretAjout : d'approbation Suppression : duAjout : de Suppression : 10Ajout : certaines Suppression : aoûtAjout : décisions Suppression : 1966Ajout : financières Suppression : modifié,Ajout : des Suppression : aucuneAjout : établissements Suppression : rémunérationAjout : publics Suppression : ouAjout : de Suppression : aucunAjout : l'Etat. Suppression : salaireAjout : Dans Suppression : auAjout : le Suppression : titreAjout : cas Suppression : deAjout : où Suppression : leurAjout : le Suppression : activitéAjout : budget Suppression : lorsqu'ellesAjout : n'est Suppression : sontAjout : pas Suppression : convoquéesAjout : arrêté par le conseil d'administration Suppression : pour être entendues ou donner un avis. PourAjout : avant le Suppression : calculAjout : début de Suppression : leurs droits à remboursementAjout : l'année, Suppression : tous les Suppression : bénéficiaires susmentionnés sont classés dansAjout : opérations Suppression : leAjout : de Suppression : groupeAjout : recettes Suppression : IAjout : et Suppression : définiAjout : de Suppression : àAjout : dépenses Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : 2Ajout : effectuées Suppression : duAjout : sur Suppression : décretAjout : la Suppression : précitéAjout : base Suppression : duAjout : des Suppression : 10Ajout : prévisions Suppression : aoûtAjout : de Suppression : 1966Ajout : l'exercice Suppression : modifiéAjout : précédent.