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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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119 mots ajoutés247 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sousAjout : délibérationsSuppression : quelqueAjout : duSuppression : formeAjout : conseilSuppression : queAjout : d'administrationSuppression : ceAjout : viséesSuppression : soit.Ajout : auxSuppression : Toutefois
Ajout : 4°
,
Suppression : les
Ajout : 6°,
Suppression : présidents
Ajout : 11°
et
Suppression : administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice
Ajout : 12°
de
Suppression : leur mandat dans des conditions
Ajout : l'article
Suppression : fixées
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 221-42
Suppression : arrêté
Ajout : sont
Suppression : conjoint
Ajout : communiquées
Suppression : du
Ajout : au
ministre chargé
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : budget
Ajout : forêts
et
Suppression : du
Ajout : au
ministre chargé
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : forêts
Ajout : budget
.
Suppression : Sont remboursés dans les
Ajout : Elles
Suppression : conditions
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : exécutoires
Suppression : modalités
Ajout : dans
Suppression : fixées
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : délai
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : remboursement
Ajout : mois
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : frais
Ajout : leur
Suppression : occasionnés
Ajout : réception
par les
Suppression : déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils
Ajout : ministres
Suppression : sont
Ajout : concernés,
à
Suppression : la charge des budgets
Ajout : moins
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : établissements
Ajout : l'un
Suppression : publics
Ajout : d'eux
Suppression : nationaux
Ajout : n'y
Suppression : à
Ajout : fasse
Suppression : caractère
Ajout : opposition
Suppression : administratif
Ajout : dans
Suppression : :
Ajout : ce
Suppression : 1°
Ajout : délai.
Les
Suppression : frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes
Ajout : délibérations
du conseil d'administration
Suppression : et des réunions des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque ces frais ne
Ajout : portant
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : pas
Ajout : les
Suppression : déjà
Ajout : matières
Suppression : indemnisés
Ajout : mentionnées
au
Suppression : titre d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;
2°
Suppression : Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions sur toute l'étendue
de
Suppression : la circonscription du centre régional ;
Ajout : l'article
Suppression : 3°
Ajout : R.
Suppression : Les
Ajout : 221-42
Suppression : frais
Ajout : sont
Suppression : exposés
Ajout : approuvées
Suppression : par
Ajout : dans
les
Suppression : personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : fixées
Suppression : caractère
Ajout : par
Suppression : administratif
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : décret
Suppression : d'un
Ajout : n°
Suppression : organisme
Ajout : 99-575
Suppression : mentionné
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 8
Suppression : l'article
Ajout : juillet
Suppression : 1er,
Ajout : 1999
Suppression : deuxième
Ajout : relatif
Suppression : alinéa,
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : modalités
Suppression : décret
Ajout : d'approbation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 10
Ajout : certaines
Suppression : août
Ajout : décisions
Suppression : 1966
Ajout : financières
Suppression : modifié,
Ajout : des
Suppression : aucune
Ajout : établissements
Suppression : rémunération
Ajout : publics
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : aucun
Ajout : l'Etat.
Suppression : salaire
Ajout : Dans
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : titre
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : leur
Ajout : le
Suppression : activité
Ajout : budget
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : n'est
Suppression : sont
Ajout : pas
Suppression : convoquées
Ajout : arrêté
par le conseil d'administration
Suppression : pour être entendues ou donner un avis. Pour
Ajout : avant
le
Suppression : calcul
Ajout : début
de
Suppression : leurs droits à remboursement
Ajout : l'année
,
Suppression : tous
les
Suppression : bénéficiaires susmentionnés sont classés dans