Article R221-49
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à 68 ans. Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.