Article R221-52 (version du 10 mai 2005)

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 14 juillet 2006

Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935. Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé des finances assure le contrôle financier de l'établissement ; ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.