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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : partAjout : délibérations Suppression : revenantAjout : du Suppression : àAjout : conseil Suppression : chaqueAjout : sont Suppression : centreAjout : exécutoires Suppression : régionalAjout : dans et
Suppression :
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : délai
Suppression : centre
Ajout : d'un
Suppression : national
Ajout : mois
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : cotisation
Ajout : de
Suppression : globale
Ajout : leur
Suppression : annuelle
Ajout : adoption.
Suppression : due
Ajout : Toutefois,
Ajout : celles prises
par
Ajout : délégation du conseil d'administration du centre national dans
les
Suppression : chambres
Ajout : matières
Suppression : d'agriculture
Ajout : visées
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : fixée
Ajout : 4°,
Suppression : par
Ajout : 6°
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : ministre
Ajout : 11°
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'article
Suppression : après
Ajout : R.
Suppression : délibération
Ajout : 221-42
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : conseil
Ajout : exécutoires
Suppression : d'administration
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : centre
Ajout : conditions
Suppression : national
Ajout : fixées aux deux premières phrases de l'article R
.
Ajout : 221-46 .