Article R221-72 (version du 11 juillet 2001)

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 5 mai 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 5 mai 2002

Les délibérations du centre national ne peuvent être prises valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Elles sont acquises à la majorité, la voix du président étant prépondérante, en cas de partage.