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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 5 mai 2002

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 avril 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par le centre national chaque fois qu'il le demande.
Nouvelle version :
Le ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'agriculture~~Ajout : des ~~Suppression : ou~~Ajout : forêts ~~Suppression : son~~

Ajout : désigne

~~Suppression : délégué~~

Ajout : par

~~Suppression : est~~

Ajout : arrêté

~~Suppression : entendu~~

Ajout : comme

~~Suppression : par~~

Ajout : administrateurs

~~Suppression : le~~

Ajout : du

~~Suppression : centre~~

Ajout : Centre

national

~~Suppression : chaque~~

Ajout : de

~~Suppression : fois~~

Ajout : la

~~Suppression : qu'il~~

Ajout : propriété

~~Suppression : le~~

Ajout : forestière

~~Suppression : demande~~

Ajout : deux personnalités qualifiées

Ajout : Leur mandat est de trois ans renouvelable.