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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière deux personnalités qualifiées. Leur mandat est de trois ans renouvelable.
Ajout : direction, sont votées par le conseil d'administration
du Centre national de la propriété forestière
Suppression : deux
Ajout : en
Suppression : personnalités
Ajout : même
Suppression : qualifiées
Ajout : temps que le budget ordinaire du centre et intégrées à celui-ci
.
Suppression : Leur
Ajout : Ces
Suppression : mandat
Ajout : prévisions
Suppression : est
Ajout : comportent
Ajout : notamment : En recettes : a) Les dotations, subventions et autres versements
de
Suppression : trois
Ajout : l'Etat,
Suppression : ans
Ajout : des
Suppression : renouvelable
Ajout : collectivités et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ; En dépenses : a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ; b) Les subventions éventuellement accordées par le service
.
Ajout : Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité distincte. Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au résultat et aux réserves du centre. Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du service.