Article R221-73 (version du 5 mai 2002)

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 avril 2010

Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière deux personnalités qualifiées. Leur mandat est de trois ans renouvelable.