Article R221-60 (version du 14 juillet 2006)

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

Le commissaire du Gouvernement adresse au centre tous les renseignements et tous les conseils techniques qu'il juge utiles. Le centre peut demander au commissaire du Gouvernement de lui fournir un avis sur tout problème technique de la compétence du centre.