Article R221-60
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Le commissaire du Gouvernement adresse au centre tous les renseignements et tous les conseils techniques qu'il juge utiles. Le centre peut demander au commissaire du Gouvernement de lui fournir un avis sur tout problème technique de la compétence du centre.