Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 1987 au 14 juillet 2006
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 16 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le commissaire du Gouvernement a notifié au président du centre qu'il estimait qu'une délibération du conseil d'administration était entachée d'illégalité, il en rend compte au ministre de l'agriculture. Celui-ci, compétent par application de l'article L. 221-7, doit statuer, après avis de la commission nationale instituée par l'article L. 221-8, dans le délai de six mois à compter de la date de communication au président du centre des observations du commissaire du Gouvernement, par une décision motivée qui est notifiée au président du centre. Dans le cas où sa délibération est annulée, le conseil d'administration du centre est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération. Si le ministre n'a pas statué dans les délais impartis, la délibération est considérée comme confirmée.
Nouvelle version :
Lorsque le commissaire du Gouvernement a notifié au président du centre qu'il estimait qu'une délibération du conseil d'administration était entachée d'illégalité, il en rend compte au ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : l'agriculture
Ajout : des forêts
. Celui-ci, compétent par application de l'article L. 221-7, doit statuer, après avis
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : Centre
Suppression : nationale
Ajout : national
Suppression : instituée
Ajout : professionnel
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : propriété
Suppression : 221-8
Ajout : forestière
, dans le délai de six mois à compter de la date de communication au président du centre des observations du commissaire du Gouvernement, par une décision motivée qui est notifiée au président du centre. Dans le cas où sa délibération est annulée, le conseil d'administration du centre est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération. Si le ministre n'a pas statué dans les délais impartis, la délibération est considérée comme confirmée.