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Suppression : Le commissaireAjout : La Suppression : duAjout : comptabilité Suppression : GouvernementAjout : analytique Suppression : peutAjout : est Suppression : également,Ajout : tenue par Suppression : une demande écrite etAjout : l'agent Suppression : motivée,Ajout : comptable Suppression : forméeAjout : ou Suppression : dansAjout : sous Suppression : leAjout : son Suppression : délaiAjout : contrôle, Suppression : deAjout : selon Suppression : quinzeAjout : un Suppression : joursAjout : plan Suppression : prévuAjout : établi par Suppression : l'article R. 221-64, inviter le Suppression : président du centre à soumettre à nouveau àAjout : directeur Suppression : l'examenAjout : général Suppression : duAjout : et Suppression : conseilAjout : approuvé Suppression : d'administrationAjout : par les Suppression : délibérations de ce conseil non soumises à approbation. La délibération faisant l'objet d'une telle demande estAjout : ministres Suppression : suspendueAjout : chargés Suppression : jusqu'àAjout : de la Suppression : prochaineAjout : forêt Suppression : sessionAjout : et du Suppression : conseil, au cours de laquelle l'affaire est obligatoirement réexaminéeAjout : budget. Suppression : La délibération suspendue ne peut alors être confirmée que par une délibération acquise à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorumAjout : Un Suppression : d'auAjout : état Suppression : moinsAjout : retraçant Suppression : laAjout : les Suppression : moitiéAjout : résultats de Suppression : ses membresAjout : la Suppression : etAjout : comptabilité Suppression : sousAjout : analytique Suppression : réserveAjout : est Suppression : deAjout : joint Suppression : l'applicationAjout : au Suppression : desAjout : compte Suppression : dispositionsAjout : financier Suppression : figurantAjout : adressé aux Suppression : articles R. 221-65 etAjout : ministres Suppression : R.Ajout : de Suppression : 222-10Ajout : tutelle.