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Suppression : LesAjout : Le Suppression : délibérationsAjout : commissaire du Suppression : conseil d'administration visées aux 2°, 4°, 6°, 11°Ajout : Gouvernement Suppression : etAjout : placé Suppression : 12°Ajout : auprès de Suppression : l'article R. 221-75 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministreAjout : chaque Suppression : chargéAjout : centre Suppression : duAjout : régional Suppression : budget.Ajout : de Suppression : EllesAjout : la Suppression : sontAjout : propriété Suppression : exécutoiresAjout : forestière Suppression : dansAjout : est le Suppression : délai d'un mois après leur réception par les ministres concernés, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ceAjout : préfet Suppression : délai.Ajout : de Suppression : LesAjout : la Suppression : délibérationsAjout : région Suppression : viséesAjout : où Suppression : auAjout : le Suppression : 13°Ajout : centre Suppression : deAjout : a Suppression : l'articleAjout : son Suppression : RAjout : siège. Suppression : 221-75 doivent, pourAjout : Il Suppression : devenirAjout : peut Suppression : exécutoires,Ajout : se faire Suppression : l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé desAjout : représenter Suppression : forêtsAjout : par Suppression : etAjout : un Suppression : duAjout : fonctionnaire Suppression : ministreAjout : placé Suppression : chargéAjout : sous Suppression : duAjout : son Suppression : budgetAjout : autorité.