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Le centre régional Ajout : de la propriété forestière fait connaître sa décision Ajout : sur le plan simple de gestion au propriétaire dans le délai d'un an à compter du jour de Suppression : réception du planAjout : la Suppression : simpleAjout : réception de Suppression : gestion. CeAjout : celui-ci Suppression : délaiAjout : ; Suppression : estAjout : à Suppression : augmentéAjout : défaut de Suppression : six mois enAjout : réponse Suppression : casAjout : dans Suppression : d'applicationAjout : ce Suppression : desAjout : délai, Suppression : dispositionsAjout : le Suppression : deAjout : plan Suppression : l'articleAjout : est Suppression : R.Ajout : réputé Suppression : 221-64Ajout : rejeté. Suppression : Dans le cas oùAjout : Si le plan est agréé, le centre en adresse un exemplaire au commissaire du Gouvernement. Suppression : Dans le cas où le plan simple de gestionAjout : Si Suppression : n'estAjout : l'agrément Suppression : pasAjout : est Suppression : agrééAjout : refusé, le centre fait connaître sa décision et les motifs du refus Ajout : au propriétaire par lettre recommandée avec Suppression : demande d'avisAjout : accusé de réception. Le propriétaire Suppression : doit alors soitAjout : peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser Suppression : uneAjout : un Suppression : réclamationAjout : recours contre cette décision au ministre Suppression : de l'agriculture, soit, dans un délai de six mois, adresser, dans les formes définies par l'article R. 222-8, un nouveau plan simpleAjout : chargé Suppression : deAjout : des Suppression : gestionAjout : forêts. Suppression : Si le centre n'a pas statué sur un plan simpleAjout : Le Suppression : deAjout : ministre Suppression : gestionAjout : statue dans Suppression : leAjout : un délai Suppression : prévu au premier alinéa ci-dessus, ce plan est adressé soit par le présidentAjout : de Suppression : duAjout : quatre Suppression : centreAjout : mois, Suppression : soit par leAjout : après Suppression : commissaireAjout : avis du Suppression : Gouvernement soit par le propriétaireAjout : Centre Suppression : auAjout : national Suppression : ministreAjout : professionnel de Suppression : l'agriculture. Le ministre statue, conformément aux dispositions du premier alinéa deAjout : la Suppression : l'articleAjout : propriété Suppression : LAjout : forestière. Suppression : 222-1, aprèsAjout : En Suppression : avisAjout : l'absence Suppression : duAjout : de Suppression : centreAjout : réponse Suppression : nationalAjout : à Suppression : professionnelAjout : l'expiration de Suppression : la propriété forestièreAjout : ce Suppression : privéeAjout : délai, Suppression : mentionnéAjout : le Suppression : àAjout : plan Suppression : l'articleAjout : est Suppression : R.Ajout : réputé Suppression : 221-67Ajout : rejeté.