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Suppression : Lorsqu'unAjout : Tant Suppression : propriétaireAjout : qu'une Suppression : demandeAjout : forêt Suppression : àAjout : fait Suppression : bénéficierAjout : l'objet Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : l'engagement Ajout : souscrit en application des articles Suppression : 703Ajout : 793 ou Suppression : 793Ajout : 885 Ajout : H du code général des impôts Suppression : relatives aux exonérations en matière de droitsAjout : et de Suppression : mutationAjout : l'article Suppression : pourAjout : L. Suppression : uneAjout : 222-3 Suppression : forêtAjout : du Suppression : assujettieAjout : présent Suppression : àAjout : code Suppression : l'établissementAjout : en Suppression : d'unAjout : contrepartie Suppression : planAjout : d'une Suppression : simpleAjout : réduction Suppression : deAjout : d'assiette Suppression : gestionAjout : fiscale, le commissaire du Gouvernement Suppression : dont l'intervention est prévue par les articles L. 221-7 etAjout : doit Suppression : L.Ajout : donner Suppression : 222-3,Ajout : son Suppression : doitAjout : accord : Suppression : -Ajout : a) Suppression : soitAjout : A Suppression : approuverAjout : toute Suppression : laAjout : décision Suppression : confirmationAjout : d'agrément par le centre Suppression : du plan simpleAjout : régional de Suppression : gestion d'une forêt déjà agréé, dans le cas oùAjout : la Suppression : leAjout : propriété Suppression : propriétaireAjout : forestière Suppression : aAjout : d'un Suppression : demandéAjout : plan Suppression : leAjout : simple Suppression : bénéficeAjout : de Suppression : desAjout : gestion Suppression : exonérationsAjout : de Suppression : fiscalesAjout : cette Suppression : précitéesAjout : forêt ; Suppression : -Ajout : b) Suppression : soitAjout : A Suppression : approuverAjout : la Suppression : l'agrémentAjout : confirmation par le centre du plan simple de gestion Suppression : d'une forêtAjout : en Suppression : dansAjout : vigueur, Suppression : leAjout : en cas Suppression : où le propriétaire a déjà obtenu le bénéfice de Suppression : ces exonérationsAjout : mutation ; Suppression : - soit, dans les deux cas précédents, donner son accord aux modificationsAjout : c) Suppression : ouAjout : A Suppression : dérogationsAjout : l'approbation Suppression : queAjout : par le Suppression : propriétaire proposeAjout : centre Suppression : auAjout : de Suppression : centreAjout : toute Suppression : d'apporterAjout : modification Suppression : auAjout : du plan Ajout : simple de gestion Suppression : agrééAjout : en vigueur. SiSuppression : , Suppression : dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, le commissaire du Gouvernement Suppression : se trouveAjout : est en désaccord Suppression : avesAjout : avec le conseil d'administration du centreSuppression : , et Suppression : queAjout : si ce désaccord persiste après une deuxième délibération du conseil d'administration, le président du centre en informeAjout : , Ajout : dans un délai de quinze jours, le propriétaire intéressé. Suppression : Celui-ciAjout : Dans Suppression : peutAjout : les Suppression : alorsAjout : deux Ajout : mois de cette notification, celui-ci peut demander au ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : l'agricultureAjout : des Ajout : forêts de statuer sur sa demande d'agrémentSuppression : , conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. Suppression : 222-3. Le ministre Suppression : statueAjout : se Ajout : prononce sur l'agrément, après avis du Suppression : centreAjout : Centre national professionnel de la propriété forestièreAjout : , Suppression : privéeAjout : dans un délai de quatre mois.Ajout : En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé rejeté.