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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés151 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'unAjout : Tant Suppression : propriétaireAjout : qu'une Suppression : demandeAjout : forêt Suppression : àAjout : fait Suppression : bénéficierAjout : l'objet Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : l'engagement souscrit en application
Ajout :
des articles
Suppression : 703
Ajout : 793
ou
Suppression : 793
Ajout : 885
Ajout : H
du code général des impôts
Suppression : relatives aux exonérations en matière de droits
Ajout : et
de
Suppression : mutation
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : une
Ajout : 222-3
Suppression : forêt
Ajout : du
Suppression : assujettie
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : code
Suppression : l'établissement
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : contrepartie
Suppression : plan
Ajout : d'une
Suppression : simple
Ajout : réduction
Suppression : de
Ajout : d'assiette
Suppression : gestion
Ajout : fiscale
, le commissaire du Gouvernement
Suppression : dont l'intervention est prévue par les articles L. 221-7 et
Ajout : doit
Suppression : L.
Ajout : donner
Suppression : 222-3,
Ajout : son
Suppression : doit
Ajout : accord
:
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : soit
Ajout : A
Suppression : approuver
Ajout : toute
Suppression : la
Ajout : décision
Suppression : confirmation
Ajout : d'agrément
par le centre
Suppression : du plan simple
Ajout : régional
de
Suppression : gestion d'une forêt déjà agréé, dans le cas où
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : propriété
Suppression : propriétaire
Ajout : forestière
Suppression : a
Ajout : d'un
Suppression : demandé
Ajout : plan
Suppression : le
Ajout : simple
Suppression : bénéfice
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : gestion
Suppression : exonérations
Ajout : de
Suppression : fiscales
Ajout : cette
Suppression : précitées
Ajout : forêt
;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : soit
Ajout : A
Suppression : approuver
Ajout : la
Suppression : l'agrément
Ajout : confirmation
par le centre du plan simple de gestion
Suppression : d'une forêt
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : vigueur,
Suppression : le
Ajout : en
cas
Suppression : où le propriétaire a déjà obtenu le bénéfice
de
Suppression : ces exonérations
Ajout : mutation
;
Suppression : - soit, dans les deux cas précédents, donner son accord aux modifications
Ajout : c)
Suppression : ou
Ajout : A
Suppression : dérogations
Ajout : l'approbation
Suppression : que
Ajout : par
le
Suppression : propriétaire propose
Ajout : centre
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : centre
Ajout : toute
Suppression : d'apporter
Ajout : modification
Suppression : au
Ajout : du
plan
Ajout : simple
de gestion
Suppression : agréé
Ajout : en vigueur
. Si
Suppression : ,
Suppression : dans les cas prévus au premier alinéa du présent article,
le commissaire du Gouvernement
Suppression : se trouve
Ajout : est
en désaccord
Suppression : aves
Ajout : avec
le conseil d'administration du centre
Suppression : ,
et
Suppression : que
Ajout : si
ce désaccord persiste après une deuxième délibération du conseil d'administration, le président du centre en informe
Ajout : ,
Ajout : dans un délai de quinze jours,
le propriétaire intéressé.
Suppression : Celui-ci
Ajout : Dans
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : alors
Ajout : deux
Ajout : mois de cette notification, celui-ci peut
demander au ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : l'agriculture
Ajout : des
Ajout : forêts
de statuer sur sa demande d'agrément
Suppression : , conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L
.
Suppression : 222-3.
Le ministre
Suppression : statue
Ajout : se
Ajout : prononce sur l'agrément,
après avis du
Suppression : centre
Ajout : Centre
national professionnel de la propriété forestière
Ajout : ,
Suppression : privée
Ajout : dans un délai de quatre mois
.
Ajout : En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé rejeté.