Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés6 mots supprimés
Lorsqu'une forêt, répondant aux caractéristiques de surface déterminées par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 222-4, n'est pas susceptible d'aménagement et d'exploitation régulière, son propriétaire est tenu d'en faire la déclaration au centre régional avant l'expiration du délai fixé en application de l'alinéa 2 de l'article R. 222-7 pour la catégorie de forêt correspondante. Le centre régional transmet la déclaration, avec son avis, Suppression : àAjout : au Suppression : l'ingénieurAjout : commissaire Suppression : déléguéAjout : du Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Au cas où Suppression : l'ingénieurAjout : le Suppression : déléguéAjout : commissaire