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235 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'uneAjout : SiAjout : le propriétaire d'une forêtSuppression : , répondant aux caractéristiques Suppression : deAjout : définiesSuppression : surfaceAjout : auSuppression : déterminéesAjout : dernierSuppression : parAjout : alinéaSuppression : l'arrêtéAjout : du
Suppression : préfectoral
Ajout : I
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Ajout : L. 6 et par
l'article R.
Ajout : *
Suppression : 222-4,
Ajout : 222-4-1
Suppression : n'est
Ajout : souhaite
Suppression : pas
Ajout : être
Suppression : susceptible
Ajout : dispensé
Suppression : d'aménagement
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'obligation
Suppression : d'exploitation
Ajout : de
Suppression : régulière,
Ajout : présenter
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : propriétaire
Ajout : plan
Suppression : est
Ajout : simple
Suppression : tenu
Ajout : de
Suppression : d'en
Ajout : gestion,
Suppression : faire
Ajout : il
Ajout : en fait
la déclaration au centre régional
Suppression : avant l'expiration
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : propriété
Suppression : fixé
Ajout : forestière,
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : application
Ajout : lettre
Suppression : de
Ajout : recommandée
Suppression : l'alinéa
Ajout : avec
Suppression : 2
Ajout : accusé
de
Suppression : l'article R
Ajout : réception
.
Suppression : 222-7
Ajout : Le
Suppression : pour
Ajout : centre
Ajout : transmet
la
Suppression : catégorie
Ajout : déclaration
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : forêt
Ajout : commissaire
Suppression : correspondante.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : Gouvernement
Suppression : centre
Ajout : un
Suppression : régional
Ajout : mois
Suppression : transmet
Ajout : au
Ajout : moins avant
la
Suppression : déclaration,
Ajout : date
Suppression : avec
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : conseil
Suppression : avis,
Ajout : d'administration
au
Suppression : commissaire
Ajout : cours
Suppression : du
Ajout : duquel
Suppression : Gouvernement
Ajout : elle sera examinée. Le centre fait connaître au propriétaire
, dans un délai de
Suppression : trois
Ajout : huit
mois à compter de
Suppression : sa
Ajout : la
réception
Ajout : de sa déclaration, si sa forêt doit être dotée d'un plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des caractéristiques qu'elle présente, ou si elle en est dispensée
.
Suppression : Au
Ajout : Si
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : où
Ajout : centre
Ajout : ne répond pas dans
le
Suppression : commissaire
Ajout : délai
Suppression : du
Ajout : imparti,
Suppression : Gouvernement
Ajout : le
Suppression : conteste
Ajout : propriétaire
Suppression : cette
Ajout : est
Suppression : déclaration
Ajout : dispensé
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : présenter
Suppression : faire
Ajout : un
Suppression : connaître
Ajout : plan
Suppression : sa
Ajout : simple
Ajout : de gestion. Dans les deux mois de la notification de la
décision
Suppression : au
Ajout : du
Ajout : centre, le
propriétaire
Suppression : et
Ajout : peut
Ajout : adresser un recours
au
Suppression : centre
Ajout : ministre
Suppression : régional
Ajout : chargé
Ajout : des forêts qui statue
dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : conditions
Ajout : et délais prévus au quatrième alinéa
de
Suppression : trois
Ajout : l'article
Suppression : mois
Ajout : R.*
Ajout : 222-9. Lorsque seule une partie de la forêt présente les caractéristiques définies au dernier alinéa du I de l'article L. 6 et
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Ajout : R.* 222-4-1 et que la partie ne présentant pas ces caractéristiques n'atteint pas le seuil
de
Ajout : surface à partir duquel un plan simple de gestion est exigible,
la
Suppression : réception
Ajout : dispense
de
Suppression : cet
Ajout : plan
Suppression : avis
Ajout : simple de gestion porte sur la totalité de la forêt