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Sous-section 3 : Application.
Article R222-12

Article R222-12

Article R222-12

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006612377
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 16 mai 2007 au 1 juillet 2012

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